CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Rédigée le 06 décembre 2007
JAMENDO est un service exploité par la société
JAMENDO SA
41, Avenue de la Gare
L-1611 Luxembourg
LUXEMBOURG
Les services JAMENDO sont accessibles à l’adresse www.jamendo.com hébergés par JAMENDO SA.
JAMENDO est une plateforme de distribution en ligne d’œuvres musicales sous licences Creative Commons.
L’objet de JAMENDO n’est donc pas de fournir un accès au réseau Internet, ni un service de communication électronique au public.
Merci de lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation : en utilisant JAMENDO et en devenant Membre de JAMENDO, Vous Vous engagez à les respecter.
JAMENDO peut modifier à tout moment ces Conditions d’Utilisation.
Vous serez informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne. Elles seront effectives un mois après leur publication sur le site. Les Conditions d’Utilisation ont été révisées au 6 décembre 2007.
Article 1. DEFINITIONS
ARTISTE : désigne le titulaire ou le représentant du titulaire de droits d’auteur et/ou de droits voisins sur les Oeuvres.
CONDITIONS D’UTILISATION : désigne les présentes Conditions acceptées par le Membre lors de son inscription, ainsi que les modifications à venir.
CONTENU ILLICITE : tout contenu de quelque nature soit-il (texte, voix, image, son…) de nature à porter atteinte à tous droits reconnus à des tiers (qu’il s’agisse notamment de personnes physiques, personnes morales, groupements ou communauté…) et ce, quelle que soit la législation applicable. Sera notamment considéré comme Contenu Illicite tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de la propriété littéraire et artistique, aux droits de la personnalité, et tout contenu susceptible de constituer une apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et plus généralement toute forme de discrimination à l’encontre d’une ou plusieurs catégories de personnes.
JAMENDO: désigne un ensemble de Services proposés à titre gratuit aux Membres et accessible sur le Site www.jamendo.com.
LICENCE DE LIBRE DIFFUSION : désigne les licences disponibles à l’adresse , notamment celles de Creative Commons, décrites sur le site : http://creativecommons.org/ et approuvées par Creative Commons.
MEMBRE : désigne un ou l’ensemble des Utilisateurs dont l’inscription aux Services proposés par JAMENDO a été validée et confirmée.
UTILISATEUR : désigne toute personne utilisant le service de JAMENDO.
ŒUVRE (S): désigne les œuvres musicales mises à la disposition des Utilisateurs. Une licence de distribution libre, par exemple CC, détermine les modalités d’exploitation de chaque Oeuvre.
PROFIL : désigne la page web personnelle du Membre qui contient de multiples informations concernant ce Membre que ce dernier peut compléter au fur et à mesure.
SERVICES : désigne l’ensemble des Services accessibles aux Utilisateurs de JAMENDO.
Article 2. INSCRIPTION
2.1 Modalités
Une personne qui souhaite accéder et utiliser les services proposés par JAMENDO peut s’inscrire et être identifié en tant que Membre.
En cochant la case < j’ai pris connaissance et accepte les conditions du service JAMENDO >, vous reconnaissez être informé du contenu de ces Conditions et vous vous engagez à les respecter.
Pour être valablement inscrit à JAMENDO, vous devez remplir tous les champs obligatoires demandés dans le formulaire d’inscription
Cette inscription vous donne accès à votre Profil et à l’ensemble des Services de JAMENDO.
2.2 Utilisation de l’identifiant et du mot de passe
Cet identifiant et ce mot de passe vous sont strictement personnels et ne devront en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers.
Cet identifiant et ce mot de passe vous permettent d’accéder aux Services proposés par JAMENDO ainsi qu’à Votre Profil Personnel.
Les éléments d’identification sont placés sous la responsabilité de chaque Membre qui devra les utiliser conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
Chaque Membre garantit JAMENDO contre toute utilisation fautive et/ou source de préjudice de ses éléments d’identification, qu’elle soit frauduleuse ou non, de son fait ou celui de tiers. JAMENDO rappelle qu’il n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. JAMENDO ne pourra être considéré comme responsable en cas d’usurpation des éléments d’identification et/ou l’identité d’un de ses Membres
Si un Membre se rend compte ou suspecte une utilisation frauduleuse, il devra en avertir sans délai JAMENDO par un courriel à l’adresse contact@jamendo.com
Article 3. UTILISATION DES SERVICES
JAMENDO donne accès à plusieurs services, dont certains peuvent être réservés aux seuls Membres :
écoute en streaming ou téléchargement des Œuvres ;
constitution et gestion de playlists ;
choix de widgets pour exporter la musique vers d’autres pages web ;
messagerie privée avec les autres Membres de JAMENDO ;
discussion au sein de forums ;
possibilité de donner Votre avis sur les Œuvres.
3.1 Informations techniques
Les Œuvres sont téléchargeables au format mp3 ou OGG Vorbis.
Le téléchargement des oeuvres pourra nécessiter l'utilisation de logiciels tiers.
JAMENDO ne peut garantir que le site fonctionnera en continu et sans erreurs, ni que l’accès aux Services sera garanti, notamment dans les cas suivants :
- mauvaise utilisation du Site du fait d’un équipement inadapté ;
- dysfonctionnements imputables à Votre fournisseur d’accès Internet ;
- encombrement du réseau Internet.
JAMENDO pourra momentanément suspendre l’exploitation des Services, pour les améliorer ou pour procéder à des opérations de maintenance.
Si la situation le permet, JAMENDO fera alors son possible pour Vous en informer à l’avance.
3.2 Obligations de l'Utilisateur
JAMENDO est un service de distribution d’œuvres musicales, qui Vous propose différents services dont des forums de discussion et un service de messagerie interne.
Pour utiliser les serevices de JAMENDO, vous devez accepter les conditions d'utilisation. Vous ne devez par utiliser les services de JAMENDO si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation.
Vous acceptez les conditions d'utilisation :
soit lors de votre inscription en cochant la case < j’ai pris connaissance et accepte les conditions du service JAMENDO >, vous reconnaissez être informé du contenu de ces Conditions et vous vous engagez à les respecter
soit en utilisant les services de JAMENDO.
3.2.1 Utilisation des Œuvres
Chaque Œuvre est mise à la disposition des Utilisateurs suivant une licence Creative Commons identifiée par un pictogramme. En cliquant sur ce pictogramme, Vous connaîtrez les conditions dans lesquelles l’ARTISTE et JAMENDO vous autorisent à utiliser son Œuvre.
Vous Vous engagez à strictement respecter les conditions d’utilisations décrites et plus largement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des ARTISTES.
Si une Œuvre Vous semble constituer un plagiat ou une contrefaçon manifeste d’une autre œuvre, qu’elle soit mise à disposition par JAMENDO ou pas, Vous Vous engagez à la signaler à JAMENDO par l’envoi d’un courriel à l’adresse contact@jamendo.com.
3.2.2 Utilisation des forums de discussion et de la messagerie interne
De manière générale, Vous Vous engagez à poster des propos modérés et à Vous comporter de manière loyale vis-à-vis de JAMENDO, de ses partenaires, de tous les Membres.
Vous Vous engagez également à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus auxquels Vous aurez accès lors de l’utilisation des Services.
Vous acceptez que tout texte, information, donnée, lien hypertexte, musique, son, photographie, dessin, video, message, tag ou tout autre matériel transmis dans Votre Profil et/ou dans le cadre de vos échanges dans les forums ou la messagerie soient diffusés aux autres Membres sous Votre seule responsabilité.
Dans le cadre du service de forum et de messagerie interne à JAMENDO, l’ensemble des sujets peuvent être librement abordés et discutés mais l’ensemble des échanges sont modérés.
Vous Vous engagez donc à avoir un comportement modéré et respectueux et plus particulièrement :
à ne pas poster, dire, mimer, indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, à tout tiers (personne physique, personne morale ou groupement de personnes) ;
à ne pas émettre, diffuser ou relayer tout discours, propos et/ou tout Contenu de nature diffamatoire, injurieuse, obscène, contraire aux bonnes mœurs, offensante, violente ou incitant à toute forme de violence (physique, verbale ou morale), politique, raciste ou xénophobe et plus généralement contraire aux lois en vigueur ;
à ne pas diffuser d’information et/ou de Contenu de toute nature à caractère personnel concernant un Membre ou tout tiers sans son accord exprès ;
à ne pas poster, diffuser ou relayer tout contenu que ce soit partiellement ou intégralement, seul, intégré ou en association avec un autre Contenu, en violation des droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs et/ou des ayant droits ;
à ne pas poster, diffuser ou relayer d’information ou de Contenu, ni d’utiliser des technologies de nature à diminuer, désorganiser, diminuer et/ou empêcher la circulation normale des Services tels que logiciels, virus, envois répétés de messages….
Vous Vous engagez à informer JAMENDO de la présence de tout propos, message, Contenu et/ou lien hypertexte qui ne correspondrait pas aux exigences ci-dessus en envoyant un courriel à l’adresse contact@jamendo.com.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification et de suppressions des données qui Vous concernent. Vous pouvez à tout moment demander que Vos contributions aux forums soient supprimés en envoyant un courriel à l’adresse contact@jamendo.com.
3.3 Liens et contenus
Les Contenus mis à Votre disposition peuvent inclure des liens hypertextes vers d’autres sites Web que le site JAMENDO ou vers d’autres sources Internet.
JAMENDO ne peut pas contrôler l’ensemble de ces sites et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée quant à la nature et/ou l’utilisation des contenus de ces sites.
Si Vous désirez utiliser les contenus de ces sites, Vous devrez prendre connaissance de leurs conditions d’utilisation.
3.4 Blogs et Pages personnelles
JAMENDO vous offre la possibilité d’insérer dans Votre blog ou Vos pages personnelles une application logicielle composée d’un code, d’un Widget et d’un player, permettant la lecture d’une ou plusieurs Oeuvres.
Outre le fait que cette insertion et que les conditions de diffusion de(s) Œuvre(s) doivent être conforme aux dispositions des licences Creative Commons désignées et des présentes Conditions, elles doivent être également conforme aux recommandations de Votre hébergeur.
Vous garantissez JAMENDO contre tout recours de tout tiers quant à toute réclamation et/ou action concernant l’insertion et/ou la diffusion des Œuvres.
Article 4. VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES DU MEMBRE
Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale pour la Protection des Données en date du 25 /08 /2005.
Les données collectées pourront être conservées pendant une durée de un an après Votre dernière connexion.
Vous êtes seul juge de faire part, aux Membres d’informations concernant votre vie privée dans les forums ou les informations que vous remplissez dans votre Profil, dans le respect des règles décrites à l’article précédent.
Si l’utilisation de ces informations par des tiers devait Vous causer un préjudice, Vous ne pourrez en tenir JAMENDO pour responsable.
Article 5. DONS
En tant que Membre vous avez la possibilité de soutenir un Artiste un lui faisant un don.
Vous pouvez adresser ce don directement par votre Compte Paypal.
JAMENDO vous garantit qu’il ne percevra qu’un montant forfaitaire par don, et ce quel qu’en soit sa valeur, au titre des frais de gestion.
Dans tous les cas, le montant du don sera versé sur le compte Paypal de l’Artiste, après déduction d'éventuels frais.
Vous acceptez que le montant de votre don ainsi que le nom de l’ARTISTE à qui vous l’avez adressé soient publiés sur le Site.
Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
JAMENDO, à l’exception des éléments de propriété intellectuelle relatifs aux Œuvres, est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques, brevets, logiciels, logos, graphismes, photographies et animations contenus dans le Site.
Ils ne peuvent être reproduits sans l’autorisation expresse de JAMENDO et/ou de ses partenaires.
JAMENDO Vous en concède une licence d’utilisation, strictement limitée à l’accès, au téléchargement, à l’impression, à la reproduction sur tous supports et à leur utilisation, pour votre usage privé et personnel, dans le cadre de et pour la durée de votre inscription aux Services.
En remettant des Contenus, de quelque nature que ce soit, à JAMENDO, Vous lui concédez une licence d’utilisation, en vue de la diffusion de ces Contenus sur le site auprès des autres Membres.
Ainsi, Vous autorisez JAMENDO à reproduire, représenter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non, l’ensemble des Contenus et informations que vous avez apportées sur les Services.
Vous autorisez également JAMENDO à concéder l’ensemble de ces droits à tous tiers ou à tous partenaires, pour les exercer dans les limites des présentes Conditions d’Utilisation.
Vous autorisez en outre JAMENDO à modifier lesdits Contenus, en vue de les adapter à la charte graphique des Services.
Article 7. RESPONSABILITE
En cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes, JAMENDO pourra fermer sans avertissement préalable Votre compte et bloquer l’accès à Votre Espace Perso. JAMENDO pourra en outre engager des poursuites judiciaires à votre encontre.
En cas de réclamation, plainte ou procédure du fait des agissements de Membres contrevenant directement ou indirectement aux présentes règles d’utilisation, JAMENDO pourra se retourner contre le(s) Membre(s) qui en serai(en)t à l’origine.
Vous êtes informé, et déclarez accepter, que les informations et Contenus que vous mettez en ligne seront mis à la disposition des autres Membres qui pourront en disposer en application des Conditions d’Utilisation.
Si Vous estimez que ces informations et/ou contenus ont été diffusés de façon non conforme aux Conditions Générales, Vous ne pourrez reprocher à JAMENDO de ne pas avoir engagé de poursuite à l’encontre du Membre et/ou de toute personne qui serait à l’origine de cette diffusion selon vous non conforme.
Article 8. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit Luxembourgeois.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exception sera soumis aux tribunaux compétents du Luxembourg.
▼